M.E.S ? Mince alors !

Lu sur le site de MIMP (Médias Indignés Midi-Pyrénées) [bin oui, c'est la suite] :

« Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) :

un FMI européen pour renflouer les banques

Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :

a) le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE

b) le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité. Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter. Ce MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. Ce MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1er mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.

Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Par contre, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire. Les membres du MES sont les Etats de la zone euro.

L’institution est dirigée par un collège composé des ministres des finances des Etats membres appelés pour la circonstance "gouverneurs". Ces gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le but du MES est de "mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité", un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital de départ est fixé à 700 milliards d’euros. Le MES peut décider de revoir les contributions de chaque Etat membre. Cette décision s’imposera automatiquement. »

> Sur le MES, lire aussi le billet de Daniel Schneidermann

dans Arretsurimages et la page de Gérard Filoche.

> Pour connaître en détail ce que contient le MES (article daté d'octobre)

> La page du Conseil européen – on ne peut plus claire – sur le Pacte budgétaire.

> Télécharger le texte du "Traité sur la stabilité, la coordination et

la gouvernance, au sein de l’Union économique et monétaire" en français.