Logements éphémères: vers une nouvelle victoire?

Vu sur le site de l'association HALEM

(Habitants de logements éphémères ou mobiles) :

Projet de ferme éco-nomade

"Chante Perdrix" (Vaucluse)

Le 9 mars 2012 à 8 h 30

devant la Cour d'Appel de Nîmes

« Halém est particulièrement sensible au concept de ferme éco-nomade

tel que le pratique la famille Chateau, car il justifie parfaitement les types d’habitat éphémère ou mobile que nous défendons, en parfaite harmonie avec le milieu de vie, et peut

constituer un argument fort pour la reconnaissance de cet habitat.

En effet, le 20 août 2011, le TGI d’Avignon a jugé en première instance et relaxé

Amidou Chateau par les motifs selon lesquels :

"La mobilité des yourtes de M. Chateau perdure et celles-ci ne sont donc pas devenues constructions." "En tout état de cause, à défaut de définition légale particulière, elle ne s’analyse pas en une construction au sens du Code de l’Urbanisme mais comme un ouvrage au sens du Code Civil." "Certes, les habitations légères de loisirs, telle une yourte, doivent, lorsque leur SHON (surface hors œuvre nette) excède 20 m², être soumises au droit des constructions et à permis de construire, à la condition qu’elles disposent d’équipements intérieurs (sanitaires, bloc de cuisson). Il n’existe pas de définition d’équipements intérieurs dans le code de l’Urbanisme ; L’article 1792 du Code Civil et la jurisprudence définissent les éléments d’équipement comme ceux affectés à la destination de l’ouvrage et qui font corps avec l’ouvrage, ne pouvant être enlevés sans destruction de celui-ci. Aucun élément du dossier n’établit la présence de tels éléments fixes, rattachés à la yourte ou au sol."

"L’administration invoque à cet égard un plancher et une cheminée ; ces deux éléments mobiles ne peuvent être qualifiés d’éléments d’équipement." "Aucun branchement, aucun élément fixe dont l’enlèvement affecterait l’ouvrage ou le sol ne ressort des constatations." "En considération de ces éléments, il doit être relevé que les yourtes, panneaux solaires et citernes de M. Chateau ne constituent ni une construction ni une habitation légère équipée et ne sont pas soumises aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à permis de construire."

D’autre part, constatant que les yourtes implantées sur la parcelle agricole sont en relation avec une activité agricole, le Juge a estimé qu’il n’y avait pas d’infraction au règlement ND du plan d’occupation des sols du fait que : "Cette exploitation qui exige un entretien des terres — qui au demeurant limitent grandement les risques d’incendie - comme la circulaire du ministre de l’Agriculture du 2 juillet 2007 le confirme — s’analyse comme relevant de la gestion d’espaces naturels et nécessaire à celle-ci."

Si ce jugement était confirmé, nous disposerions d’une jurisprudence forte pour cette pratique d’habitat léger. Seulement, comme nous l’écrivions au moment du jugement :

"Le jugement devrait faire jurisprudence sous réserve qu’il n’y ait pas d’appel..., nous serons fixé dans 10 jours." Et... sans doute conscient de cet enjeu, le Parquet a fait appel et le procès aura lieu : le 9 mars 2012 à 8 h 30 à la Cour d’appel de Nîmes.

Comme nous dit Stéphanie Chateau, "C’est reparti pour un tour". Devant un tel enjeu, Halém se mobilise à nouveau. Nous avons d’abord besoin de soutien financier. En effet lors du premier procès, l’avocate avait pu travailler avec uniquement l’aide juridictionnelle. Mais, pour l’appel, elle demande des honoraires que la famille Chateau ne peut supporter, mais souhaite garder cette avocate qui est très compétente. Nous faisons donc appel à la solidarité de tous. Vous pouvez faire un don sécurisé en ligne sur le site de l'HALEM. »

Collectif de soutien au projet de ferme éco-nomade "Chante Perdrix"

[Chante Perdrix se trouve sur la commune de Lagnes, dans le Vaucluse,

à 7 km au S-E de L'Isle-sur-la-Sorgue]

> Voir aussi l'article du Réseau Objection de croissance Alpes-Maritimes.